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Actualités Législatives

Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013

Relatif au montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Circulaire du 24 mars 2011

Relative au régime juridique applicable à l’allocation d’accompagnement en fin de vie.
http://www.google.fr/url?sa=t&r...

LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010

visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
http://legifrance.gouv.fr/affichTex...

Loi de 2005

Extraits des principaux articles de cette loi : « Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10. »« Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »« Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »« Art. L. 1111-11. - Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.

« A condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant.

« Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. »
Voir le décret d’application

Version intégrale : LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf...

Loi de 2002

Extraits des principaux articles de cette loi :« Art. L. 1110-1. - Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

« Art. L. 1110-2. - La personne malade a droit au respect de sa dignité.

« Art. L. 1110-3. - Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins.

« Art. L. 1110-5 $...] Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.

« Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort.

« Art. L. 1111-6. - Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Version intégrale : LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Loi de 1999

Extraits des principaux articles de cette loi :« Art. L. 1er A. - Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
« Art. L. 1er B. - Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.
« Art. L. 1er C. - La personne malade peut s’opposer à toute investigation ou thérapeutique. »
Article 10
Des bénévoles, formés à l’accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l’accord de la personne malade ou de ses proches et sans interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux, apporter leur concours à l’équipe de soins en participant à l’ultime accompagnement du malade et en confortant l’environnement psychologique et social de la personne malade et de son entourage.
« Art. L. 225-15. - Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile fait ’‚objet de soins palliatifs a le droit de bénéficier d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
« Il peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel.
« Le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie a une durée maximale de trois mois.
Version intégrale : LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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